L’AVEU COMME PREUVE EN MATIERE PENALE
L’AVEU COMME PREUVE EN MATIERE PENALE Définition : Selon l’article 315 (1) du Code de Procédure Pénale, l’aveu est une déclaration faite, à un moment quelconque, par la personne poursuivie et par laquelle il reconnait être l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée ; L’aveu peut être judiciaire lorsque la reconnaissance est effectuée devant le juge ou […]
LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE.
LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE. La saisie de la monnaie électronique est une procédure qui permet aux autorités judiciaires ou administratives de geler ou de confisquer des fonds stockés sur des comptes de monnaie électronique, tels que les comptes de paiement électronique ou les portefeuilles électroniques. Au Cameroun, la saisie de la monnaie électronique […]
POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE LIRE LA PLAINTE LORSQU’ON EST CONVOQUE DEVANT UNE UNITE D’ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ?
POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE LIRE LA PLAINTE LORSQU’ON EST CONVOQUE DEVANT UNE UNITE D’ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ? Lire la plainte lorsqu’on est convoqué devant un Officier de Police Judiciaire (OPJ) est indispensable pour plusieurs raisons: A) Droits fondamentaux 1. *Connaissance des faits reprochés* : Comprendre les accusations portées contre vous. 2. *Exercice de votre droit de […]
« LA CITATION DIRECTE »
« LA CITATION DIRECTE » Au côté de la dénonciation de la plainte ordinaire et de la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe est un moyen de déclenchement de l’action pénale par la victime d’une infraction. La procédure est faite à l’initiative de la victime qui met elle-même l’action publique en mouvement (art 42 […]
LE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL Définition: Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération. Les contrats de travail sont passés librement (Art 23 CT). Après étude de la forme et des différents types (I), nous allons […]
L’ASSIGNATION COMME MODE DE SAISINE DU TRIBUNAL
L’ASSIGNATION COMME MODE DE SAISINE DU TRIBUNAL En matière civile et commerciale, le Tribunal peut être saisi soit par requête soit par assignation; L’assignation est acte de procédure (acte extrajudiciaire) délivré par un huissier de justice et par lequel le demandeur à l’action cite son adversaire à comparaitre en justice. Il existe trois (03) types […]
MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES
MODES D’ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES Le droit réel le plus important et le plus complet qu’un individu puisse exercer sur un bien est le droit de propriété. Il est définit par la constitution révisée du 18 janvier 1996 par son préambule comme le droit de jouir,d’user et de disposer des biens garantis à […]
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE L’ACTE UNIFORME OHADA APRES LA REVISION DU 27 OCTOBRE 2023
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE L’ACTE UNIFORME OHADA APRES LA REVISION DU 27 OCTOBRE 2023 LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE L’ACTE UNIFORME OHADA APRES LA REVISION DU 27 OCTOBRE 2023 Réuni à Kinshasa le 27 Octobre 2023, le conseil des ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a procédé à […]
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE L’ACTE UNIFORME OHADA APRES LA REVISION DU 27 OCTOBRE 2023
LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE L’ACTE UNIFORME OHADA APRES LA REVISION DU 27 OCTOBRE 2023 Réuni à Kinshasa le 27 Octobre 2023, le conseil des ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a procédé à la révision de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies […]
LA DÉTERMINATION DE LA LOI CONTRACTUELLE DANS LE CONTRAT INTERNATIONAL
LA DÉTERMINATION DE LA LOI CONTRACTUELLE DANS LE CONTRAT INTERNATIONAL Les biens, les prestations et les personnes circulent de plus en plus et le contrat international est désormais au cœur de la vie. On parle de contrat international lorsqu’il y a un élément d’extranéité prouvé. Le contrat est lié à différents systèmes juridiques. Il peut […]