« LA CITATION DIRECTE »
Au côté de la dénonciation de la plainte ordinaire et de la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe est un moyen de déclenchement de l’action pénale par la victime d’une infraction.
La procédure est faite à l’initiative de la victime qui met elle-même l’action publique en mouvement (art 42 CPP). La citation directe consiste à convoquer l’auteur d’une infraction directement devant le Tribunal sans passer par l’enquête préliminaire ou l’information judiciaire.
Après étude du domaine et des conditions à remplir pour la citation directe (I) nous allons examiner son contenu (II) puis ses délai et ses effets (III);
I) Domaine et conditions de la citation directe
A) Le domaine
La citation directe initiée par la victime de l’infraction ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.
B) Les conditions
La citation directe est délivrée par exploit d’huissier de justice (Art 42 CCP). C’est un acte payant dont le remboursement des frais pourra être demandé en même temps que la sollicitation des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la commission de l’infraction, celui du lieu d’arrestation de l’auteur ou celui du lieu de détention de l’auteur de l’infraction;
En matière d’abandon de famille, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du bénéficiaire de la pension alimentaire.
Sauf en matière de contravention, le mineur de 18ans auteur d’une infraction ne peut être poursuivi par voie de citation directe (Art 700 al3 CPP).
Les poursuites sont conditionnées par le paiement préalable par la victime d’une consignation fixée par la juridiction saisie.
II) Contenu de la citation directe (Art 41 CPP)
A peine d’irrecevabilité, l’exploit de citation directe contient:
- L’intitulé et sa date de délivrance;
- Les noms, prénoms, la filiation, date et lieu de naissance, profession, adresse, résidence et le domicile du requérant;
- Les noms, prénoms, adresse et matricule de l’huissier;
- Les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, adresse complète du destinataire particulièrement son domicile et son lieu de travail;
- L’exposé détaillé des faits incriminés et les textes de lois qui les répriment;
- L’indication de la juridiction saisie, du lieu, de la date et de l’heure de l’audience;
- Indication du préjudice qui a été causé dont l’évaluation et la demande de réparation pourront être portées à l’audience, justificatifs à l’appui;
- Les frais ou coût de l’acte;
III) Délais et effets de la citation directe
Les délais (Art 52 CPP):
Le délai entre le jour ou la citation directe est délivrée et le jour fixé pour la comparution est de :
- 05 jours au moins si la personne citée réside dans la ville ou la localité où se trouve la juridiction saisie ou juridiction compétente;
- 05 jours + un délai de distance d’un (01) jour pour 25 km lorsque la personne citée réside hors de la ville ou localité de la juridiction compétente;
- 90 jours si la personne citée réside à l’étranger;
Effets de la citation directe:
La citation directe met en mouvement l’action publique et déclenche l’action civile en permettant à la victime d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi;
Mise en garde; L’usage de la citation directe nécessité une attention particulière puisqu’elle peut se retourner contre la victime demanderesse. Si le tribunal relaxe le prévenu, il peut mettre à la charge de la partie civile les dépens et la condamner à une amende civile en cas de procédure abusive, sans préjudice de l’exécution du mandat d’incarcération en cas de non paiement des dépens.
Maitre TESSEMO Edmond