LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE.

LA SAISIE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE.

La saisie de la monnaie électronique est une procédure qui permet aux autorités judiciaires ou administratives de geler ou de confisquer des fonds stockés sur des comptes de monnaie électronique, tels que les comptes de paiement électronique ou les portefeuilles électroniques.

Au Cameroun, la saisie de la monnaie électronique est régie par la loi n° 2014/006 du 28 avril 2014 relative à la monnaie électronique et aux services de paiement.

Cette loi prévoit que les autorités judiciaires ou administratives peuvent saisir des fonds stockés sur des comptes de monnaie électronique dans certaines circonstances, telles que :

– La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

– La récupération de créances fiscales ou douanières

– L’exécution d’une décision de justice

La saisie de la monnaie électronique peut être effectuée par les autorités judiciaires ou administratives, telles que les tribunaux, les procureurs, les services fiscaux ou les services de renseignement.

Il est important de noter que la saisie de la monnaie électronique doit être effectuée dans le respect des droits des utilisateurs et des principes de proportionnalité et de nécessité.

Les autorités doivent également prendre des mesures pour protéger les données personnelles et financières des utilisateurs.

Me AZAFACK Viviane, Avocate au Barreau du Cameroun