L’agent verbalisateur sur la voie publique
Dans notre pays comme dans plusieurs pays du tiers monde, toute personne qui dispose d’un pouvoir aussi infime qu’il soit se croit tout permis ou estime à tort qu’il peut en abuser impunément !
C’est sur le cas des agents verbalisateurs, ces personnes agents ou officiers de police judiciaire chargées de constater des infractions sur la voie publique et d’en dresser des procès verbaux que nous allons nous appesantir.
- Comment un agent verbalisateur doit-il se comporter lorsqu’il veut contrôler un véhicule?
- Il doit, avant tout prouver sa qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, en présentant sa carte professionnelle ou tout autre document qui l’habilite à effectuer ledit contrôle ;
- S’il le verbalise, il doit mentionner dans le procès-verbal et surtout dire à l’usager qu’il a le droit de payer l’amende sur place entre ses mains ou de refuser de le faire, conformément à la loi ;
- Si l’usager paye l’amende sur place, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit immédiatement lui délivrer un reçu extrait d’un carnet à souche côté et paraphé par le Procureur de La République.Cet argent doit être versé sans délai au Trésor Public et copie du versement adressée au Procureur de la République par ledit agent !
- Qu’est-t-il interdit à l’agent verbalisateur de faire ?
- Il ne doit pas intimider le conducteur pour l’obliger à payer sur place;
- Il ne doit pas prendre de l’argent sans délivrer au conducteur un reçu en bonne et due forme ;
- Il ne doit pas saisir illégalement les pièces du conducteur pour l’obliger à le suivre au bureau des amendes sous prétexte qu’il a refusé de payer.
- Que peut faire l’usager si l’agent verbalisateur l’intimide dans le but à lui donner de l’argent ou de l’obliger à payer l’amende sur place ?
- L’usager peut dans ces cas là faire poursuivre l’agent verbalisateur fautif pour abus de fonction ;
- Si l’usager a payé plus qu’il n’en fallait, il est en droit de saisir le Procureur de la République qui lui délivrera une ordonnance afin de lui permettre d’aller au Trésor percevoir le surplus qu’il a payé.
Maitre AZAFACK Viviane