L’ASSIGNATION COMME MODE DE SAISINE DU TRIBUNAL
En matière civile et commerciale, le Tribunal peut être saisi soit par requête soit par assignation;
L’assignation est acte de procédure (acte extrajudiciaire) délivré par un huissier de justice et par lequel le demandeur à l’action cite son adversaire à comparaitre en justice.
- QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES D’ASSIGNATION?
Il existe trois (03) types d’assignations:
- L’assignation en référé ordinaire lorsqu’il y’a urgence;
- L’assignation en référé d’heure à heure, lorsqu’il ya extrême urgence;
- L’assignation au fond;
II. QUEL EST LE CONTENU D’UNE ASSIGNATION?
L’assignation doit contenir (Art 6 CPCC):
- L’année, le mois et le jour de son établissement;
- Les nom, profession et domicile du demandeur;
- Les nom, demeure et matricule de l’huissier;
- Les nom, demeure et domicile du défendeur;
- Mention de la personne à qui copie de l’exploit a été laissée;
- L’indication de la juridiction qui doit connaitre du litige, la date et l’heure de l’audience;
- L’objet du litige et les arguments (en fait et en droit) que le demandeur invoque contre son adversaire.
III. LE DELAI D’AJOURNEMENT ET LES MODES DE SIGNIFICATION
Le délai d’ajournement c’est le temps accordé à un défendeur pour se présenter au tribunal afin d’être jugé;
Le délai ordinaire de l’assignation (en référé et au fond) est de 08 jours pour ceux qui sont domiciliés dans le ressort de la juridiction saisie et de 30 jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties du Cameroun (Art 14 CPCC);
Pour les personnes domiciliées hors du Cameroun, le délai d’assignation est de:
- 02 Mois pour ceux qui demeurent en France, Europe, Afrique, Madagascar et à la réunion;
- 03 mois pour ceux qui demeurent en Amérique;
- 04 mois pour ceux demeurent dans tous les autres pays (art 15 CPCC)
En cas d’urgence, le Président de la juridiction peut, par ordonnance sur requête, permettre d’assigner à bref délai (Art 14 In finé)
L’assignation peut être signifiée:
- A personne;
- A domicile ;
- A mairie;
- Au chef de l’unité administrative locale;
- Au chef du groupement ou chef du village;
- A parquet;
(Art 7 CPCC)
Me TESSEMO Edmond