LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Le principe du contradictoire est l’un des plus grands principes qui gouverne le procès. En effet, chaque partie à un procès doit être en mesure de se faire entendre, d’exposer son point de vue et de discuter tous les moyens et arguments dont se prévaut l’autre partie, son contradicteur […]
Réglement relatif aux systèmes, moyens et incedents de paiement
Réglement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incedents de paiement.
LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA.
LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA. Tout plaideur qui souhaite déférer un arrêt ou toute autre décision d’une juridiction nationale à la Censure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, juridiction de cassation dans l’Espace OHADA, doit formuler une ou plusieurs critiques qui s’inscriront obligatoirement dans […]
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DANS LE MONDE PROFESSIONNEL
LA SANCTION DISCIPLINAIRE DANS LE MONDE PROFESSIONNEL Une sanction disciplinaire dans le monde professionnel est considérée comme une faute commise par un employé suite à un comportement de ce dernier qui ne respecte pas ses obligations à l’égard de son employeur et de l’entreprise. Les fautes commises par l’employé qui peuvent pousser l’employeur à lui […]
L’agent verbalisateur sur la voie publique
L’agent verbalisateur sur la voie publique Dans notre pays comme dans plusieurs pays du tiers monde, toute personne qui dispose d’un pouvoir aussi infime qu’il soit se croit tout permis ou estime à tort qu’il peut en abuser impunément ! C’est sur le cas des agents verbalisateurs, ces personnes agents ou officiers de police judiciaire chargées […]
Loi n° 2023/009 du 25 Juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.
Loi n° 2023/009 du 25 Juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun.
Le licenciement pour motif économique
Comme tout contrat, le contrat de travail nait, produit des effets et s’éteint. La fin du contrat de travail peut être plus ou moins confortable pour les parties, mais davantage pour le travailleur qui se trouve parfois malgré lui au chômage. Si le plus souvent le contrat de travail à durée déterminée prend fin à […]
Délais franc et délais non francs en droit procédural
La maîtrise et la computation des délais sont d’une importance capitale en droit procédural. Combien de fois à t- on vu des justiciables perdre leur procédure (prescription, forclusion, irrecevabilité) simplement par ce qu’ils ne l’ont pas introduite dans les délais? Les délais peuvent être francs ou alors non francs ! On parle de délais non francs lorsque, […]
Les formes d’exercice de la profession d’avocat
Dès son article 1er, la loi n° 90/059 du 19 Décembre 1990 portant Organisation de la Profession d’Avocat pose le principe selon lequel « la Profession d’Avocat est une profession libérale » et l’article 6 de la même loi va dans le même sens lorsqu’elle dispose « L’exercice de la profession d’avocat est exclusive de tout lien de […]